CGV | Mudi

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – PROFESSIONNELS

La société MUDI (le « Prestataire ») est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 7 rue Bourly, 33700 Mérignac et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 882 778 012.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») s’appliquent de plein droit aux prestations suivantes :

Sourcing fournisseurs Chine
Négociation
Assistance gestion de production
Assistance logistique
Import

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MUDI S.A.S fournit aux Acheteurs professionnels (les « Acheteurs » ou l’ « Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet, par contact direct ou via un support papier, les produits demandés (les « Produits »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Prestataire auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestaire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières (les « Conditions de Vente Particulières »).

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

2-1. Validation de la commande

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Prestataire, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des Produits demandés.

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci par le Prestataire sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur. Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Prestataire, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2. Modification de la commande

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités techniques, commerciales et juridiques du Prestataire et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix (10) jours au moins avant la date prévue pour la production des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Prestataire pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-4. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Prestataire. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Prestataire.

Par dérogation à ce qui précède, selon la nature des Produits commandés, les tarifs pourront être soumis le cas échéant à un barème de prix fluctuant, sous réserve que l’Acheteur en soit informé.

ARTICLE 3 – Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le prix versé par l’Acheteur est normalement payable 30% en acompte et 70% au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article « Livraison » ci-après et comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur.

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

– par virement bancaire ;

– en cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans pour autant être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Pénalités de retard = [(taux BCE) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]

30 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le paiement entraînera l’exigibilité immédiate de 30 % des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Prestataire, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Remises et Ristournes

L’Acheteur pourra bénéficier, le cas échéant, des remises et ristournes figurant aux tarifs du Prestataire, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Prestataire en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai indiqué dans le devis remis par le Prestataire préalablement à la commande. Les délai commencent une fois que le fournisseur a dument reçu le premier paiement demandé et qu’il indique que la date de production. La société MUDI doit informer le client de cette date.

Sauf stipulations contraires entre les parties, le délai de livraison visé dans le devis court à compter de la fin de production, lorsque la marchandise est remise à un transporteur sélectionné , mais pas avant que toutes les modalités de son exécution aient été définies. Si l’Acheteur est tenu de fournir des documents, des indications et des autorisations ou doit verser un acompte, le délai de livraison ne court qu’une fois ces obligations satisfaites.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas un (1) mois commençant à courir à l’expiration du délai de livraison initialement prévu . Passé ce délai, tant que le Prestataire n’aura pas été mis en demeure par l’Acheteur, le Prestataire ne sera pas considéré comme fautif . La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, en cas de retard ou de suspension de la livraison non imputable au Prestataire , ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, par la remise directe des Produits à l’Acheteur, à un expéditeur ou transporteur. La délivrance et la remise des Produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acheteur, sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours et dans un délai d’un (1) mois, aux frais exclusifs de l’Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Les modalités de livraison (aérien, maritime, terrestre) seront convenues entre les parties .

Il est à noter qu’à défaut de délai contractuel de livraison, le Prestataire doit livrer les Produits dans un délai raisonnable et informer l’Acheteur de tout retard. En l’absence de précision quant au lieu de livraison (livraison dans un lieu désigné par l’Acheteur), ce lieu est celui où se trouve la marchandise lors de la conclusion du contrat.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Prestataire seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. Le Prestataire remplacera dans les plus brefs délais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Sauf disposition légale contraire ou convention contraire des parties, la propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où le Prestataire et l’Acheteur sont tombés d’accord sur la chose et sur le prix . Les parties peuvent librement choisir le moment auquel elles placent le transfert de la propriété de la chose vendue. Lorsque les parties se réfèrent à un terme commercial, la date du transfert de propriété dépend du terme choisi. Sauf stipulations particulières, les risques qui sont susceptibles d’entraîner la perte ou la détérioration de la chose vendue sont à la charge du Prestataire ou de l’Acheteur selon que l’un ou l’autre en est propriétaire au moment où ils surviennent (C. civ. art. 1196, 1344-2, 1351,1351-1 et 1624 ; C. com. art. L 132-7). Le transfert des risques peut être déterminé par référence aux termes commerciaux ; enfin, les parties sont libres de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété (C. com. art. L 132-7).

6-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits est réalisé en considération de l’Incoterm négocié.

6-2. Transfert des risques

Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé en considération de l’Incoterm négocié. L’Acheteur reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le Prestataire étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Prestataire en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Les produits livrés par le Prestataire bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un (1) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Pour y prétendre, l’Acheteur devra établir la preuve du défaut à l’origine du dysfonctionnement du Produit.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts dans un délai maximum de trois (1) mois à compter de leur découverte.

En considération des garanties négociées dans le contrat, le Prestataire pourra remplacer ou faire réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux .

Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de transport. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

ARTICLE 8 – Hardship

Dans le cas où surviendrait un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, définitif ou perdurant au-delà d’un (1) mois à compter de la date de signature du contrat, de nature à rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse par une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque (telles que notamment une augmentation du coût d’exécution de l’obligation ou une diminution de la valeur de la contre-prestation), celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Pour ouvrir droit à la renégociation, l’événement à l’origine du changement de circonstances doit remplir cumulativement les critères suivants :

l’événement est survenu ou a été connu de la partie lésée après la conclusion du contrat ;
la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre un tel événement en considération ;
cet événement échappe au contrôle de la partie lésée ; et
le risque de cet événement n’a pas été assumé par la partie lésée. ».

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties pourront convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent.

ARTICLE 9 – Exception d’inexécution

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement (par lettre recommandé, exploit d’huissier, etc), les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » ci-après.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Les frais de la situation pendant la suspension sont répartis par moitié.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pour les besoins du présent article, relèvent de la force majeure, notamment et non-exclusivement, les cas suivants : catastrophes naturelles (tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, incendies), guerres, conflits armés, insurrection, émeutes, fermeture exceptionnelle des frontières sur décision étatique, mise en place sur décision des autorités publiques d’un blocus maritime, aérien et/ou terrestre, changement de législation, réquisition étatique de marchandises, actes de piraterie et de brigandage, épidémies, pandémies, grèves et mouvements sociaux, réquisition étatique des marchandises, actes de terrorisme de nature à perturber la continuité des relations commerciales.

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11-1. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes et les raisons qui la motivent, cinq (5) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, la mise en demeure mentionnera expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

11-2. Résolution pour force majeure

Les Parties conviennent que la résolution pour force majeure aura lieu sans une mise en demeure.

11-3. Dispositions communes aux cas de résolution

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue du contrat

Lorsque les Conditions Générales de Vente sont conclues entre des parties de nationalité différente ou exécuté totalement ou partiellement à l’étranger, la loi applicable à celles-ci, est en principe, sauf stipulation exprès des parties, la loi du lieu des prestations. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Acceptation de l’Acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.